Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé ce mardi 9 mai les grandes lignes de son plan de lutte contre toutes les fraudes fiscales. Alors qu’il cible les plus gros patrimoines et les multinationales qui fraudent, il veut parallèlement « alléger la pression sur les contribuables des classes moyennes, les petits patrons et patrons de PME ». Parmi les mesures annoncées, la dynamique du "droit à l’erreur" sera prolongée et renforcée. Retour sur cette possibilité de "revenir" sur sa déclaration fiscale.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?
Tout le monde a le droit à l’erreur, y compris en remplissant sa déclaration de revenus. Instauré en 2018 par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, lorsque l’on a commis « de bonne foi » une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Après régularisation, il faut bien sûr s’acquitter de l’impôt supplémentaire qui en résultera et auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard, mais aucune majoration ni amende.
Bon à savoir :
Avant la mise en place de la loi ESSOC, les intérêts de retard (0,20% par mois) s’appliquaient sur 100% de la somme concernée. Désormais :
A quoi le droit à l’erreur s’applique-t-il ?
Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises dans les déclarations souscrites dans les délais. Reposant sur un a priori de bonne foi, il permet de « revenir » sur la plupart des éléments déclarés, tels les revenus proprement dits, les charges déductibles, les réductions d’impôt, etc.
Il ne s’applique en revanche pas au dépôt tardif d’une déclaration, à un paiement en retard et aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
Quand corriger sa déclaration ?
Dès que le service de déclaration en ligne est ouvert, entre avril et mi-juillet, vous avez la possibilité de revenir sur votre déclaration en ligne et de la modifier en cas d'erreur.
En cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre avis, vous pouvez corriger votre déclaration avec le service « Corriger ma déclaration en ligne », ouvert de début août à mi-décembre.
Attention ! La rectification est possible pendant 3 ans.
Autres nouveautés
Gabriel Attal a par ailleurs annoncé l’instauration d’une « remise de pénalité automatique pour la première erreur ». Il souhaite également indemniser les contribuables « à chaque fois qu’une erreur est commise » par l’administration fiscale.
Vous avez un doute sur votre déclaration de revenus ? Votre conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner, n’hésitez pas à le contacter.
