Un décret, paru dimanche au Journal officiel, précise les obligations déclaratives qui incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans, ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Rappelons que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès, après l'âge de 70 ans, du titulaire d'un PER sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement global de 30 500.
Dans cette hypothèse, les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs sont tenus de préciser, lors de l'établissement de la déclaration de succession, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.
De leur côté, les assureurs sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.
La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
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